Chap VI - Art. 43-8 : "[...] ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.". Voila ce que veut faire passer le Gouvernement avec son projet de loi pour la "confiance" dans l'économie numérique".
Comme le fait remarquer dans un récent article la ligue ODEBI (regroupement des associations haut débit françaises) : "le prestataire ayant l'épée de Damoclès de poursuites judiciaires à son encontre n'aura pas d'autre choix que de supprimer l'information contestée, qu'elle soit légale ou non"...
Et la presemption d'innoncence dans tout ça, elle est resevervée aux personnalités incuplpées d'abus de bien sociaux !!!!

Apres l'affaire Altern, en 2000 et le flou juridique rencontre, le gouvernement avait mis en place un texte sur les responsabilités de l'hebergeur de site web: "on ne peut engager la responsabilité que si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu défini comme posant un problème par un juge".
Cette loi satisfaisait tout le monde et comblait cette lacune juridique. Et brusquement, changement de situation, le gouvernement souhaite engagé la responsabilité des hebergeurs dans le contenu des sites internet qu'ils hebergent. Le gouvernement les entraine dans une spirale infernale, les menaçant avec l'epée de Damocles. Ils seront les juges et parties. Ils encourent des sanctions pénales et pecuniaires s'ils ne censurent pas des qu'il sera porté a leur connaissance, une information discreminatoire ou illégale.

La france deviendra t elle la chine occidentale ??.

Faut - il rappeler que Internet, apres son utilisation premiere a but militaire, etait un reseau d'echange d'information et de connaisance avant d'etre un vaste centre commerciale.
"confiance" dans l'économie numérique". Le nom de ce projet de loi reflete bien la direction que prend le gouvernement. Economie, economie = argent. Pour le gouvernement, internet est avant tout une source de revenu pour de nombreux investisseurs qui ne souhaitent pas etre fragilisé par la diffusion d'information pertinente a l'echelle mondiale. Quand un quotidien " papier " ( journal ou magazine ) publie une information erroné ou discreminatoire, on ne demande pas a l'imprimeur de censuré cette information.

Pour en savoir plus :
Projet de Loi pour la confiance dans l'économie numérique
ODEBI : Non au projet de loi Fontaine

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